Article 1. Identification du vendeur

Chambre de Commerce et d’Industrie Eure-et-Loir
5 bis avenue Marcel Proust CS 80062
28008 CHARTRES Cedex

N° SIRET : 182 800 011 00104
Téléphone : +33 (0)2 37 84 28 28
Fax : +33 (0)2 47 84 28 29
Adresse électronique : amdemay@cci28.fr
N° TVA intracommunautaire : FR 69 182 800 011

Article 2. Champs d’application et documents contractuels 

 2.1 – Champs d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente régissent la vente de fichiers d’entreprises délivrés par la CCI Eure-et-Loir ci-après dénommée CCI 28.

Ces conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la CCI 28 et le client et les conditions applicables à l’achat de fichiers effectué par le biais du site « entreprises28.fr » de la CCI 28 et ce que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

 2.2 – Pièces contractuelles pour les achats via l’annuaire « entreprises28.fr »

L’annuaire « entreprises28.fr » évoquée ci-dessus détaille également la grille de tarification ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de délivrance du fichier commandé.

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d’importance :

- La commande en ligne : ce document doit impérativement être validé en ligne par le client pour faire débuter la prestation.

La commande intégrera notamment :

• Le ou les produit(s) commandés.
• La tarification du produit.
• Le montant total de la commande (incluant le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué et le montant toutes taxes comprises).

- Les conditions particulières (le cas échéant).

- Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance du produit par la CCI 28. Pour validation finale de la commande, les CGV devront impérativement être approuvées par le client en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire informatique de commande.

Les conditions générales de vente applicables aux fichiers, objet de la commande seront celles approuvées par le client avant validation définitive de la commande en ligne.

Article 3. Commande

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement.

Le client qui souhaite acheter, via l’annuaire des entreprises « entreprises28 », un produit couvert par les présentes CGV doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

• Sélectionner le(s) produit(s).
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées ou saisir son identifiant et mot de passe s’il est déjà client.
• Indiquer l’adresse mail d’envoi du/des fichiers acheté(s).
• Valider la commande en ligne.
• Accepter les conditions générales de vente et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions (une case sera à cocher sur le formulaire de commande pour accepter ces conditions générales de vente. Si cette case n’est pas cochée, la commande ne pourra pas aboutir).
• Confirmer sa commande après l’avoir vérifiée et confirmer son règlement.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente).

L’acheteur s’engage à indiquer à la CCI 28 une adresse à laquelle la facturation peut être envoyée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique, etc.) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la CCI 28 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de transmettre le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du paiement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La CCI 28 communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

La CCI 28 se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Article 4. Délai de rétractation

 4.1 – Dans le cas d’un produit délivré par la CCI 28 pour le compte d’un « professionnel ».

La réalisation des prestations ou fourniture de produits ne pourra pas débuter avant confirmation et règlement de la commande par le client.

 4.2 – Dans le cas d’un produit délivré par la CCI 28 pour le compte d’un client dit « particulier ».

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client disposera d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cas particulier : les produits faisant l’objet d’un téléchargement en ligne 

Les produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par téléchargement et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 5. Modalités de paiement et facturation

Le barème de prix correspondant aux produits de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits doivent être réglés en euros.

Le client doit effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire via la boutique en ligne. Pour information, les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI 28. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la CCI 28 à concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.

La facture est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI 28 dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

Article 6. Expédition des produits

Les produits accompagnés de la facture sont envoyés par mail au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

Article 7. Conditions particulières pour la vente de fichiers

√ Propriété et utilisation des données

Dans le cadre de l’achat des fichiers via l’annuaire « entreprises28.fr », chaque fichier pourra être consulté ultérieurement dans l’espace client.

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI 28 n’entraîne pas de transfert de leur propriété au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l’acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Le non-respect de ces clauses expose l’acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal.

Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui est interdit de se prévaloir de la CCI 28 dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique) Il appartient à l’acheteur d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

 √ Responsabilité

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI 28 ou de ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

L’acheteur doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI 28 ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, la CCI 28 ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier de l’acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l’acheteur.

Si la responsabilité de la CCI 28 était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

De même, la CCI 28 ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique en ligne de la CCI 28 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CCI 28.

Plus généralement, tous les produits remis à ses clients dans le cadre des produits objet(s) de la commande demeurent la propriété exclusive de la CCI 28 seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de la CCI 28 et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Il est également rappelé que le client a l’interdiction d’utiliser le logo de la CCI 28, pour quelque raison de ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la CCI 28.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de la CCI 28 au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI 28 devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.

Le client reconnait que la CCI 28 n’est soumise qu’à une obligation de moyen notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.

Toute réclamation déposée par un client contre la CCI 28 doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’évènement objet de la réclamation.

Article 10. Informations nominatives et utilisation des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de la CCI 28 exclusivement, plus particulièrement pour permettre à la CCI 28 de répondre à vos sollicitations au cours d’un échange commercial. Les destinataires de ces données sont les services de la CCI 28 en charge de la gestion des commandes. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à la CCI 28, conformément à la loi « Informatique et libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes de services personnalisés.

Vous êtes donc susceptibles de recevoir des offres de la CCI 28 ou de ses partenaires pour des services et/ou produits analogues.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

• par e-mail adressé à amdemay@cci28.fr
• par courrier postal adressé à la CCI 28 – 5 bis avenue Marcel Proust – CS 80062 – 28008 CHARTRES cedex

Les prestataires intervenant sur le Site ou les bases de données pour le compte de la CCI 28 peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations.

Article 11. Intégralité du contrat

La commande et les présentes conditions générales de vente (CGV) représentent l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la validation de la commande.

Article 12. Archivage – preuve

La CCI 28 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la CCI 28 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13. Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 14. Loi applicable et règlement des litiges

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI 28 ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence du client.

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.